Le touriste sportif, touriste avant tout...

La Rédaction

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Un séjour combinant l'hébergement et des activités sportives et de loisirs doit être défini comme un forfait touristique et implique, en cas d'accident, la responsabilité de plein droit de la société organisatrice du séjour.

Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport

En vertu des dispositions de l'article L. 221-2 du code du tourisme, constitue un forfait touristique la prestation résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait. En cas d'accident, la société offrant la prestation est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur.

C'est bien la question de la définition du forfait ouristique et de la responsabilité de la société qui s'est posée à un homme qui, ayant acheté un séjour de vacances, intitulé « forfait » et comprenant l'hébergement en pension complète et des activités sportives et de loisirs, s'est blessé lors d'une sortie en canoë.
La cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité de plein droit de la société, la condamnant à indemniser le préjudice subi par la victime.
Le pourvoi de la société condamnée a été rejeté.
En effet, bien que certaines activités sportives, telles que le canoë, aient été proposées en pratique libre dans la brochure commerciale, elles constituent, en raison de leur nombre et de la pratique qui en a été faite par toute la famille de la victime, une part significative du forfait et ne peuvent être regardées comme accessoire de l'hébergement. C'est bien là la définition du forfait touristique.
Remarque : la société s'était essentiellement attachée, dans son pourvoi, à relever que la cour d'appel n'avait pas situé son argumentation sur l'article L. 211-2 du code du tourisme, mais sur l'artcile L. 211-1 visant les opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs.

La question de la responsabilité de la société se pose ici uniquement au regard de la définition de la prestation vendue, celle du rôle actif de la victime n'étant pas envisagée.
La Cour de cassation a, en effet, récemment, rejeté le pourvoi de la même société, condamnée cette fois-ci à indemniser la victime d'un accident de ski survenu lors d'un de ses séjours.
La cour suprême avait alors rappelé que, selon les dispositions de l'article L. 211-17 du code du tourisme (dans sa rédaction de l'époque), seule la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure, est susceptible d'exonérer la société de sa responsabilité de plein droit à l'égard de l'acheteur.
Remarque: dans cette autre affaire, la société soutenait que le dommage échappait à la responsabilité de plein droit car le prestataire avait assumé correctement ses obligations et que le dommage était survenu " à l'intérieur d'une sphère au sein de laquelle le client dispose d'une totale indépendance, et joue un rôle actif dans la maîtrise de son comportement".

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