Le transfert des débits de boissons : principe

La Rédaction

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Parmi les commerces communaux, le débit de boissons occupe une place particulière. En effet, le nombre de licence permettant de vendre des boissons est limité d'un point de vue national. Il est donc impossible de créer de nouvelles autorisations.de surcroit, une licence non utilisé parce que le débit est fermé se périme au bout de trois années. Pour compenser ces deux limites, il est néanmoins possible, sous certaines conditions de transférer d'un point à un autre des licences, là où le besoin s'en fait sentir.

Cas où le transfert est interdit :l'article L 3332-11 CSP interdit de transférer un débit de quatrième catégorie situé dans une commune où il est le seul.

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