"Le verdict qui inquiète les stations de ski françaises"

La Rédaction

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"Le verdict qui inquiète les stations de ski françaises" : c'est sous ce titre catastrophiste que la presse a largement rendu compte d'une décision récente de la cour d'appel de Montpellier. Cependant, si l'on excepte l'importance de la somme allouée qui s'explique par les très graves séquelles de l'accident (tétraplégie sensitivo-motrice), cette décision ne brille pas par son originalité.

Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport

Une des spécificités de cette affaire est la durée de la procédure, l'accident ayant eu lieu le 30 décembre 1997. Ce jour-là, sur une piste verte de la station de Font-Romeu, une jeune skieuse ayant dérapé sur une plaque de verglas s'était grièvement blessée en heurtant des rochers situés en bordure de piste.
Une information pénale avait abouti à un non-lieu en septembre 2000.

La victime et ses parents avaient d'abord saisi la juridiction administrative, en recherchant la responsabilité de la commune sur deux fondements : d'une part, la carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police, pour n'avoir pas fermé la piste en dépit de la présence de plaques de verglas et, d'autre part, la responsabilité sans faute de la commune sur le fondement des dommages de travaux publics.

Leurs demandes ont été rejetées par le tribunal administratif de Montpellier par jugement du 23 mai 2002, puis par la cour administrative d'appel de Marseille.
Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre cette décision, devait confirmer qu'aucune faute ne pouvait être relevée à la charge du maire de Font-Romeu dans l'exercice de ses pouvoirs de police (CE, 19 févr. 2009, n°293020) : l'état de la piste n'était pas de nature à justifier sa fermeture aux skieurs et n'imposait ni signalisation spécifique sur le lieu de l'accident ou au début des pistes ni, compte tenu de sa déclivité et de sa largeur, pose de filets de protection sur ses abords. En revanche, il a jugé que la responsabilité de la commune en tant qu'exploitant de la station de ski ne pouvait pas être recherchée devant le juge administratif, les tribunaux judiciaires étant seuls compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station, que la responsabilité de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute. Par conséquent, la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski ne pouvait être recherchée que devant le juge judiciaire.

La jeune femme et ses parents saisissent alors les tribunaux de l'ordre judiciaire, d'abord sans succès (le TGI de Perpignan ayant rejeté leurs demandes par jugement du 12 avril 2011), avant d'obtenir gain de cause devant la cour d'appel. Celle-ci a retenu l'entière responsabilité de la commune de Font-Romeu, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'exploitant du domaine skiable. L'exploitant d'un domaine skiable, tenu d'une obligation de sécurité envers tout usager de ses pistes, doit tenir compte du risque tout particulier que présente une plaque verglacée sur une piste rétrécie par un obstacle et bordée par des arbres et des rochers. Celle-ci constitue un danger réel et anormal qui doit conduire, soit à interdire le passage sur cette portion, soit à prévenir et baliser la présence de cette plaque de verglas, soit à poser des filets de protection le long de la piste.

L'émotion suscitée par cet arrêt est donc tout à fait injustifiée, le préjudice des victimes de très graves séquelles étant souvent largement supérieur à un million d'euros. D'ailleurs, certains responsables de stations de ski interrogés par la presse ont relativisé son importance, en rappelant que la sécurité sur les pistes est pour eux un souci constant et qu'elle s'est beaucoup améliorée depuis quelques années.
Beaucoup plus grave pour les exploitants est la mise en cause de leur responsabilité pénale, certains accidents pouvant donner lieu à des poursuites pour homicide ou blessures involontaires. Ainsi, le tribunal de Gap doit statuer prochainement sur un accident survenu dans des circonstances semble-t-il comparables, et il sera très intéressant de connaître l'issue de cette procédure.

CA Montpellier, 1ere Ch., Sect. B, 21 déc. 2011, n° 11/02934

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