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Le Versement transport interstitiel en panne juridique

Stéphane Menu

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Du fait de la présence de syndicats mixtes issus de la loi SRU, la mise en œuvre du Versement transport interstitiel aux régions, prévue pour financer les équipements en matière de transports dans les régions, a du plomb dans l’aile.Adopté définitivement dans le cadre de la loi de réforme ferroviaire le 23 juillet dernier, l’amendement instituant le versement interstitiel (VT) aux régions, pourrait bien être victime d’une inapplication juridique.Pierre Mathieu, vice-président de la région Champagne-Ardenne, assurait récemment : « Il semblerait qu’il y ait des problèmes au niveau de la rédaction du texte et que celui-ci ne soit pas applicable, car il réintroduirait une insécurité juridique au niveau des syndicats mixtes loi SRU. »L’amendement[…]

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