Les « ACFI » peuvent-ils être rattachés à un chef de service du centre de gestion ?

La Rédaction

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 Un ACFI d'un CDG peut être rattaché à un chef de service dudit CDG sans que ce rattachement implique une atteinte à l'indépendance de la fonction d'inspection.

 Après une réorganisation de service consécutive au recrutement d'un ingénieur, un agent d'un centre de gestion (CDG) chargé d'une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI) avait notamment refusé des tâches confiées par ses supérieurs hiérarchiques et avait fait l'objet d'une exclusion de ses fonctions de 3 mois.

La juridiction d'appel a rappelé que l'autorité territoriale désigne les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le CDG (1). Ces agents sont rattachés fonctionnellement à l'autorité territoriale lorsqu'ils sont directement nommés par celle-ci et au CDG lorsque l'autorité territoriale a passé convention à cet effet avec cet établissement.

La CAA a considéré qu'aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un ACFI d'un CDG soit rattaché, pour l'exercice de cette mission, à un chef de service dépendant du président du CDG. Il a été précisé qu'un tel rattachement n'implique pas par lui-même une atteinte à l'indépendance de la fonction d'inspection.

(CAA Bordeaux - 28 février 2012 - n° 11 BX 00569).
(1) Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 / Article 5.

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