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Les aides aux entreprises, une articulation des compétences entre région et EPCI

Vanessa Ulrich

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Désormais, la région est exclusivement titulaire de la compétence en matière d’aide aux entreprises. Malgré tout, les EPCI gardent des éléments de prérogatives sur les aides à l’immobilier. Le chassé-croisé suscite des zones de flou qu’il convient d’éclairer.

Si la rationalisation des compétences a conduit le législateur à recentrer la compétence économique sur l’échelon régional, le rôle des EPCI, notamment, en matière d’aides aux entreprises, ne doit pas être sous-estimé. Une coopération entre les deux échelons est possible.

Les aides à l’immobilier, une compétence réservée aux EPCI

Le législateur a conféré à la région une compétence exclusive en matière d’aides aux entreprises, à l’exception des aides à l’immobilier[…]

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