Les arrêtés ANC : c'est pour bientôt !

La Rédaction

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Suite aux lois Grenelle, on les attendait depuis de nombreux mois. D'après le ministère, ce n'est plus qu'une question de jours, de semaines ( ?).

L'arrêté « prescriptions techniques » sera un arrêté modificatif de l'arrêté de 2009. Quelques compléments seulement.

Mais l'arrêté « contrôle » serait un nouvel arrêté abrogeant celui de 2009. Ce sera là le plus grand changement avec une approche confirmée :

  • l'analyse de la conformité réglementaire ne concerne que les constructions neuves;
  • pour l'existant (plus de notion d'ancienneté), l'analyse porte sur une conformité liée aux risques (sanitaires, environnementaux, sécurité pour les personnes).

En cas de non-conformité dans une zone à « risques », les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans. En cas de non-conformité (installation incomplète ou dysfonctionnement majeur) mais sans « risques », pas de délai réglementaire pour les travaux.

En revanche, en cas de vente, les travaux sont à réaliser dans un délai de « un an » dans TOUS les cas.

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29/09/2022 |
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