Suite aux lois Grenelle, on les attendait depuis de nombreux mois. D'après le ministère, ce n'est plus qu'une question de jours, de semaines ( ?).
L'arrêté « prescriptions techniques » sera un arrêté modificatif de l'arrêté de 2009. Quelques compléments seulement.
Mais l'arrêté « contrôle » serait un nouvel arrêté abrogeant celui de 2009. Ce sera là le plus grand changement avec une approche confirmée :
- l'analyse de la conformité réglementaire ne concerne que les constructions neuves;
- pour l'existant (plus de notion d'ancienneté), l'analyse porte sur une conformité liée aux risques (sanitaires, environnementaux, sécurité pour les personnes).
En cas de non-conformité dans une zone à « risques », les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans. En cas de non-conformité (installation incomplète ou dysfonctionnement majeur) mais sans « risques », pas de délai réglementaire pour les travaux.
En revanche, en cas de vente, les travaux sont à réaliser dans un délai de « un an » dans TOUS les cas.
