Les nouveaux barèmes de la copie privée ont été adoptés en Commission, à l'unanimité parmi les représentants des ayants droit, et malgré l'absence des industriels.
Tout d'abord, il est vraiment surprenant ou plutôt regrettable que les industriels du secteur (souvent florissants) aient quitté les tables de négociation concernant le régime juridique à venir de la copie privée et n'aient, en aucune manière, participé à la fixation des nouveaux barèmes.
D'un point de vue éthique, la situation est plus que critiquable voire incroyable car les ayant-droit sont, en l'espèce, à la fois juges et parties !
Mais qui sont-ils ces ayants-droit ? La loi précise la clé de répartition de cette rémunération entre les différentes catégories d'ayants droit4.
« La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie pour 50 % aux auteurs, pour 25 % aux artistes-interprètes et, pour 25 %, aux producteurs. Celle des vidéogrammes est répartie à parts égales entre les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs. La rémunération pour copie privée des autres oeuvres bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
L'obligation de payer cette redevance s'impose aux fabricants ou aux importateurs installés en France. Les sites internet européens n'y sont pas soumis, a rappelé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 22 mars 20075. Toutefois, d'un point de vue réglementaire, tout usager qui acquiert ce type de support est théoriquement redevable de cette taxe (de fait, les transactions grand public via Internet sont rarement contrôlées par l'administration fiscale ou les douanes, faute de moyens » (source : Wikipédia)
Certes il y avait urgence en la matière car la loi laissait un an à la Commission copie privée pour définir de nouveaux barèmes tenant compte de la décision du Conseil d'Etat.
D'un point de vue pratique, la principale évolution appliquée aux barèmes porte sur la définition de nouvelles tranches pour différents supports assujettis : MP3, tablettes, cartes mémoires, CD et DVD vierges, etc ;
Force est de constater que la crainte des industriels sur le risque de flambée de la RCP appliquée aux tablettes (51 euros pour une tablette de 64 Go) ne s'est pas confirmée.
Selon les ayants-droit, le constat est positif car la commission copie privée a fait preuve de sagesse dans la fixation des nouveaux barèmes.
Un autre point litigieux est que ces derniers ont été établis sur la base d'études d'usages « réalisées par un institut indépendant, l'Institut CSA » ; « indépendant » est un bien grand mot car ces études ont été entièrement financés par ces mêmes ayants droit, qui sont les principaux bénéficiaires de la rémunération copie privée.
Cependant rien n'est dit sur le fond de cette taxe ; un internaute, assez acerbe (comme beaucoup d'autres d'ailleurs) a écrit : « Une taxe qui tombe directement dans la poche de privés, la belle affaire Non parce que je croyais que les taxes relevaient du domaine public, mais ça doit être moi.
Allez définition : "Une taxe est théoriquement « la contrepartie monétaire d'un service rendu par une personne publique ; le terme racket serait bien plus juste. »
D'autres prennent çà comme un permis de pirater et conseillent ouvertement d'acheter à l'étranger les matériels soumis à la taxe copie privée et d'acheter le minimum possible aux ayants-droit qui profitent de ce racket.
Enfin, en guise de conclusion je cite un internaute qui parle de subventions pour payer le déménagement de Gérard Depardieu et de la réforme du régime des intermittents du spectacle dont la majorité n'y peut strictement rien et ne gagne que des clopinettes...
