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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
La réponse à cette problématique se rapporte à l’application de la règle d’inéligibilité posée au 8°) de l’article L.231 du Code électoral, selon lequel ne peuvent être élues conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois « Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de[…]
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