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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Non, les cadres de syndicats mixtes peuvent être élus au conseil municipal, avait initialement répondu le ministre de l’Intérieur. Mais il semble, toutefois, que l’interprétation des dispositions du Code électoral récemment retenue par le Conseil d’État, puisse, en partie, remettre en cause une telle position.
La réponse à cette problématique se rapporte à l’application de la règle d’inéligibilité posée au 8°) de l’article L.231 du Code électoral, selon lequel ne peuvent être élues conseillers municipaux dans les communes situées dans le[…]
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