L'indemnité due par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine en cas de mutation d'un fonctionnaire dans les 3 ans suivant sa titularisation, peut être librement négociée entre les deux parties à un montant inférieur à celui prévu par la loi.
La haute juridiction a rappelé que lorsque la mutation d'un fonctionnaire intervient dans les 3 ans qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité (1).
Celle-ci est due au titre de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire et, le cas échéant, au titre du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces 3 années. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, la collectivité d'accueil rembourse la totalité des dépenses à la collectivité d'origine.
Le Conseil d'Etat a indiqué que les collectivités d'origine et d'accueil peuvent s'accorder pour fixer le montant de l'indemnité à un niveau inférieur à celui prévu par la loi (qui pourrait d'ailleurs être nul). L'accord doit toutefois être explicite et indiquer les raisons qui motivent son montant.
Le CE a précisé que la loi n'a enfermé l'exercice de l'action en recouvrement de cette créance dans aucun délai mais la collectivité d'accueil serait en droit d'opposer à la collectivité d'origine la prescription quadriennale à cette créance.
(Avis du Conseil d'Etat - 9 mars 2012 - n° 354114).
- Publié au recueil Lebon -
(1) Article 51 / loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
