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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Dans son arrêt du 30 décembre 2014, Société Armor SNC (requête n° 355563), le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération pouvait se porter candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique et ainsi agir comme un prestataire de services sur un marché concurrentiel.
Dans cette affaire qui date de[…]
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