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© Gajus _ adobestock
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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéIl est fréquent, dans les contrats de délégation de service public notamment, que l’autorité concédante charge le concessionnaire de l’encaissement de recettes publiques. Cette recette est souvent appelée « surtaxe ». Elle permet l’amortissement des investissements réalisés par l’autorité concédante. Cette surtaxe est donc recouvrée par le concessionnaire auprès des usagers et reversée par suite, par le concessionnaire, à l’autorité concédante.
Éviter la gestion de fait
Il y a lieu d’observer que l’article L.1611-7 du code général des[…]
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