Les comptables publics sont de plus en plus exigeants sur les surtaxes DSP

Le concessionnaire d’une délégation peut encaisser des recettes publiques. Pour éviter la gestion de fait, l’autorité concédante est tenue de conclure une convention de mandat avec le concessionnaire.

Il est fréquent, dans les contrats de délégation de service public notamment, que l’autorité concédante charge le concessionnaire de l’encaissement de recettes publiques. Cette recette est souvent appelée « surtaxe ». Elle permet l’amortissement des investissements réalisés par l’autorité concédante. Cette surtaxe est donc recouvrée par le concessionnaire auprès des usagers et reversée par suite, par le concessionnaire, à l’autorité concédante.

Éviter la gestion de fait

Il y a lieu d’observer que l’article L.1611-7 du code général des[…]