Les conditions d'obtention d'une habilitation dans le secteur funéraire

La Rédaction

Sujets relatifs :

Ces conditions sont énumérées à l'article L. 2223-23, deuxième alinéa, du code général des collectivités territoriales Pour bénéficier de cette capacité professionnelle, l'agent devra justifier d'une formation professionnelle, ainsi qu'en disposent les articles D. 2223-35 et D. 2223-36 du code général des collectivités territoriales Cette formation professionnelle, pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, peut être dispensée, aux termes des prescriptions de l'article R. 2223-48 du code général des collectivités territoriales par :

- la collectivité (l'établissement public) d'emploi, dans les conditions fixées à l'article D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail ;

- une délégation (régionale ou interdépartementale) du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux prescriptions de l'article 23 de la loi n° 84-594 précitée ;

- soit par un organisme régulièrement agréé pour dispenser de telles formations professionnelles.

ATTENTION : à compter du 1er janvier 2013, la remise d'un justificatif d'assiduité à la session de formation ne sera plus suffisante pour justifier de cette capacité professionnelle minimale. En effet, la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, précitée, est venue poser, à cette date du 1er janvier 2013 (article 22 de la loi n° 2008-1350 précitée), une exigence d'obtention d'un diplôme de clôture de la session de formation professionnelle. Notons cependant que ces mêmes dispositions renvoient à un décret d'application, à paraître, pour déterminer une solution alternative pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle : la possibilité de se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles