Les conditions d'obtention d'une habilitation dans le secteur funéraire

La Rédaction

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Ces conditions sont énumérées à l'article L. 2223-23, deuxième alinéa, du code général des collectivités territoriales Pour bénéficier de cette capacité professionnelle, l'agent devra justifier d'une formation professionnelle, ainsi qu'en disposent les articles D. 2223-35 et D. 2223-36 du code général des collectivités territoriales Cette formation professionnelle, pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, peut être dispensée, aux termes des prescriptions de l'article R. 2223-48 du code général des collectivités territoriales par :

- la collectivité (l'établissement public) d'emploi, dans les conditions fixées à l'article D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail ;

- une délégation (régionale ou interdépartementale) du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux prescriptions de l'article 23 de la loi n° 84-594 précitée ;

- soit par un organisme régulièrement agréé pour dispenser de telles formations professionnelles.

ATTENTION : à compter du 1er janvier 2013, la remise d'un justificatif d'assiduité à la session de formation ne sera plus suffisante pour justifier de cette capacité professionnelle minimale. En effet, la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, précitée, est venue poser, à cette date du 1er janvier 2013 (article 22 de la loi n° 2008-1350 précitée), une exigence d'obtention d'un diplôme de clôture de la session de formation professionnelle. Notons cependant que ces mêmes dispositions renvoient à un décret d'application, à paraître, pour déterminer une solution alternative pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle : la possibilité de se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.

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