Conges_salaire_AdobeStock_25735420
© Daniel Ernst - adobestock
Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement
La Lettre du Cadre - édition Abonnés
À se reporter aux textes applicables à chacune des trois fonctions publiques, le droit au congé annuel est à la fois garanti aux agents, mais aussi rigoureusement encadré. Les jours de congé doivent en effet être posés dans l’année sans possibilité de report l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle. Autrement dit, il n’existe pas de droit au report de congé non pris ni, plus encore, de droit à une indemnité pour congé non pris.
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr