Les conséquences financières d'un AT sont-elles toujours à la charge de la collectivité qui emploie l'agent ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 En cas de mobilité, toutes les conséquences financières d'un AT restent à la charge de la collectivité où se trouvait l'agent lors de l'accident, même le remboursement d'un CLM si celui-ci a pour seule cause la rechute de l'accident survenu dans la collectivité d'origine.

 Un policier municipal avait été victime (en 1995) d'un accident durant son service. Une nouvelle rechute consécutive à cet accident était survenue (en 2000), alors que l'agent exerçait ses fonctions dans une autre collectivité. La nouvelle collectivité employeur avait alors placée l'agent en congé de longue maladie jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité (en 2003).

Le tribunal administratif (janvier 2007) avait reconnu l'imputabilité au service de l'accident intervenu (en 1995) dans la première commune ainsi que l'imputabilité des rechutes survenues dans la seconde commune.

La haute juridiction a considéré que la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors que l'intéressé était au service d'une nouvelle collectivité.

Il a été précisé que la collectivité qui employait l'agent à la date de l'accident doit prendre en charge non seulement les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute, mais également (contrairement à la décision rendue en appel) le remboursement des traitements versés à l'agent par la seconde collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de longue maladie (CLM), dès lors que le CLM a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident de service.

(CE 28 novembre 2011 - n° 336635).
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles