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Les contentieux d’urbanisme : la fin de l’âge d’or ?

Patrick Martin-Genier
Les contentieux d’urbanisme : la fin de l’âge d’or ?

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© Celette

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Voilà déjà une quinzaine d’années que le législateur a décidé de sévir sur les contentieux en matière d’urbanisme face à une montée en puissance des procès faits aux collectivités. Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 réformant le contentieux de l’urbanisme, les tribunaux sont amenés à prendre en compte ce virage restrictif.

Dès les années 2000, la loi SRU ((N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.)) avait modifié l’article L.600-1 du Code de l’urbanisme en prévoyant que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme[…]

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