Travaux_cour_de_Rome_Saint_Lazare
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Dès les années 2000, la loi SRU ((N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.)) avait modifié l’article L.600-1 du Code de l’urbanisme en prévoyant que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme[…]
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