Les contours de la rupture conventionnelle se précisent

Voulue par la loi de transformation de la fonction publique, la séparation à l’amiable d’un agent et de son administration employeur a mis du temps à se mettre en place. Au rythme des jurisprudences, apparaît la réalité de ce à quoi peuvent être confrontés les territoriaux. Des questions sensibles sont tranchées.

Après une longue existence dans le secteur privé, la rupture conventionnelle a vu le jour côté administration avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Très attendue par certains, elle n’a pu être mise en pratique qu’avec l’entrée en vigueur de ses deux décrets d’application du 31 décembre 2019.

Après une première année de recours timide à ce nouveau mode de fin de fonctions, l’appropriation de l’outil est[…]