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Les décharges d’activité de service : ce qui change

Jennifer Riffard

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Les décharges d’activité de service : ce qui change

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Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 a modifié le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et, notamment, apporte certains changements au régime des décharges d’activité de service susceptibles d’être attribuées aux représentants syndicaux. Ces modifications visent, entre autres, à l’application des dispositions du nouvel article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984, relatif au crédit de temps syndical.

Le régime des décharges d’activité de service est modifié à plusieurs égards, s’agissant aussi bien des conditions de détermination des contingents d’heures susceptibles d’être attribués aux différentes organisations syndicales, que de la situation des agents bénéficiaires, et de la procédure à suivre pour les collectivités confrontées à la[…]

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