Les dépenses sociales des départements ont franchi la barre des 30 milliards d'euros

La Rédaction

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Source : localtis.info

En octobre 2010, à l'occasion des débats sur la réforme des retraites - qui ont abouti à la loi du 9 novembre 2010  -, François Fillon avait indiqué que les parents d'enfants handicapés se consacrant à la prise en charge de leur enfant pourraient continuer de bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans.

Dans une question écrite, Gisèle Printz, sénatrice (PS) de la Moselle, s'inquiète de l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, "particulièrement défavorable à l'égard des aidants familiaux". Elle indique en effet qu'"un projet de décret d'application de la loi [devenu entre-temps le décret du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein, ndlr] exige une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelle que soit la durée de cotisation". Une telle condition risque de pénaliser les femmes qui s'arrêtent pour élever un enfant handicapé, "le plus souvent pour des périodes de courte durée, mais répétées" et qui risquent donc de ne pas remplir la condition demandée, même si elles dépassent les 30 mois en durée cumulée.

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