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Les dispositions pour l’accueil des gens du voyage évoluent

Yves Broussolle

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La loi du 7 novembre prévoit une clarification des compétences entre EPCI et communes. Elle durcit aussi les contraintes pour les communes récalcitrantes à leurs obligations, comme pour les gens du voyage qui ne respecteraient pas les règles de stationnement.

En France, l’accueil des gens du voyage est une obligation pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. À cet égard, les principales dispositions de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ((JORF n° 0258 du 8 novembre.)) visent notamment à clarifier les compétences respectives de ces derniers.

Une obligation pour les communes et les intercommunalités

La loi n° 2018-957 a été promulguée le 7 novembre 2018.[…]

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