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Les dispositions pour l’accueil des gens du voyage évoluent

Yves Broussolle

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

La loi du 7 novembre prévoit une clarification des compétences entre EPCI et communes. Elle durcit aussi les contraintes pour les communes récalcitrantes à leurs obligations, comme pour les gens du voyage qui ne respecteraient pas les règles de stationnement.

En France, l’accueil des gens du voyage est une obligation pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. À cet égard, les principales dispositions de la loi n° 2018-957 du 7[…]

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