Les exonérations facultatives de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements décidées par les communes ne sont pas contraires au principe d'égalité

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris Saint-Germain football relative à la conformité à la Constitution de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, le Conseil constitutionnel a considéré que «les exonérations facultatives d'un impôt ayant une assiette locale et exclusivement perçu au profit des communes ne sont pas contraires au principe d'égalité».
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