528-vainui-reclassement
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abonnez-vous à La Lettre du Cadre - édition Abonné
Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéEn application de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, les fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions bénéficient d’un droit à une période de préparation au reclassement. Les modalités de cette période de préparation au reclassement nécessitaient l’intervention d’un décret d’application. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2019-172 du 5 mars[…]
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