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Les fonctionnaires inaptes désormais préparés au reclassement

Julie Creveaux

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Les fonctionnaires inaptes désormais préparés au reclassement

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Désormais mieux encadré juridiquement, le reclassement doit être précédé par une période de préparation. Celle-ci donne lieu à une convention entre l’agent et la collectivité. Reste à mettre en place ces nouvelles dispositions, fixées désormais par décret.

En application de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, les fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions bénéficient d’un droit à une période de préparation au reclassement. Les modalités de cette période de préparation au reclassement nécessitaient l’intervention d’un décret d’application. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2019-172 du 5 mars[…]

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