Les frais afférents à une protection fonctionnelle doivent-ils être réglés directement au conseil de l'agent ?

La Rédaction

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L'administration n'est pas tenue de régler directement au conseil de l'agent ses notes d'honoraires, de même qu'elle peut ne rembourser à l'agent qu'une partie desdits honoraires notamment lorsque ceux-ci apparaissent excessifs.

A l'issue d'une rencontre de football, un gardien de la paix avait été pris à partie par des supporters alors qu'il protégeait un supporter de l'équipe adverse. Faisant usage de son arme, il avait tué une personne et en avait blessé une autre.

Le préfet de police avait accordé à l'agent le bénéfice de la protection fonctionnelle mais avait refusé de régler directement les différentes notes d'honoraires de l'avocat, avant de refuser à l'agent de lui régler le montant cumulé des différentes notes d'honoraires de son avocat (pour un montant d'un peu plus de 47 000 ¤).

La juridiction d'appel a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de se substituer à l'agent dans le paiement direct et préalable des honoraires réclamés par son conseil.

Il a également été précisé que l'administration peut décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil de l'agent ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier.

(CAA Paris - 19 juin 2012 - n° 10 PA 05964).

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