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Les Gilets jaunes cassent, l’État paye

Eric Landot
Les Gilets jaunes cassent, l’État paye

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Deux tribunaux administratifs viennent d’admettre que des communes et des EPCI soient indemnisés par l’État du fait des dégradations, parfois considérables, commises par les Gilets jaunes. Reste qu’il faut en maîtriser le mode d’emploi et, surtout, agir vite, sans oublier ce qui doit relever de l’action de la collectivité et de celle de son assurance.

Le régime d’indemnisation des dégradations repose sur la complexe notion d’attroupement, avec quelques subtilités contentieuses. Deux tribunaux administratifs (TA) viennent d’accepter d’indemniser les collectivités, ce qui fournit un mode d’emploi que celles-ci devront, notamment pour des raisons de prescription, se hâter de mettre en œuvre.

Une notion complexe

L’article L.211-10 du code[…]

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