abonné

Les Gilets jaunes cassent, l’État paye

Eric Landot
Les Gilets jaunes cassent, l’État paye

© Copyright: Eric Pothier

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Deux tribunaux administratifs viennent d’admettre que des communes et des EPCI soient indemnisés par l’État du fait des dégradations, parfois considérables, commises par les Gilets jaunes. Reste qu’il faut en maîtriser le mode d’emploi et, surtout, agir vite, sans oublier ce qui doit relever de l’action de la collectivité et de celle de son assurance.

Le régime d’indemnisation des dégradations repose sur la complexe notion d’attroupement, avec quelques subtilités contentieuses. Deux tribunaux administratifs (TA) viennent d’accepter d’indemniser les collectivités, ce qui fournit un mode d’emploi que celles-ci devront, notamment pour des raisons de prescription, se hâter de mettre en œuvre.

Une notion complexe

L’article L.211-10 du code[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Aide à la connexion

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr

Nous vous recommandons

Responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : réformes à tous les étages

Responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : réformes à tous les étages

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a donné lieu à une gestation complexe et à des dispositions précises dans la dernière loi de finances. Ces changements ont douché les espoirs de nombre...

04/04/2022 |
Peut-on (et comment) se retirer de grands projets de développement ?

Peut-on (et comment) se retirer de grands projets de développement ?

Quand on veut bien cumuler les activités, mais pas les sanctions

Quand on veut bien cumuler les activités, mais pas les sanctions

Quelle opposabilité des délais de recours dans le cadre d’une requête indemnitaire collective ?

Quelle opposabilité des délais de recours dans le cadre d’une requête indemnitaire collective ?

Plus d'articles