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Une note technique du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité précise aux préfets et aux services déconcentrés les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction ((Note technique du 25 septembre 2015 relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction dit « Aide aux maires bâtisseurs ».)). Ce nouveau dispositif compense le renforcement des sanctions infligées aux communes ne respectant pas la loi SRU de 25 % de logements sociaux.
Ce texte a déjà fait l’objet d’un décret en date du 24 juin dernier et d’un arrêté du 24 septembre donnant la liste des communes concernées. Le dispositif doit bénéficier d’une enveloppe de 100 millions d’euros, dont 60 millions d’euros de crédits de paiement inscrits au projet de loi de finances pour 2016.
Une aide accordée automatiquement
L’octroi de l’aide, d’un montant de 2 000 euros par logement autorisé, ne réclame pas d’intervention administrative des communes, en dehors du classique remplissage de l’application Sit@del, qu’elles assurent déjà. Cette dernière assure le tri en matière de critères d’éligibilité : obligation d’appartenir aux zones A, A bis ou B1 (au sens du dispositif « Pinel »), prise en compte du potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté (1 030 euros selon l’arrêté du 23 septembre 2015).
L’octroi de l’aide, d’un montant de 2 000 euros par logement autorisé, ne réclame pas d’intervention administrative des communes.
Précisons, cela va sans dire, que l’aide ne peut être accordée à une commune « carencée » au titre de l’article 55 de la loi SRU. Les communes inscrites dans une opération d’intérêt national (OIN) ou signataires d’un contrat de développement territorial (CDT) peuvent bénéficier d’un plafond porté à 7 000 euros par logement construit.
Au-delà de 1 % du parc de logements
Pour bénéficier de ce coup de pouce, la commune doit faire un effort de construction dépassant 1 % du parc de logements existants. Il reviendra à la Dhup (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) d’effectuer le calcul du montant autorisé. Dans l’attente, et afin « d’accompagner les maires le plus tôt possible dans la démarche », des dispositions transitoires ont été fixées pour cette fin d’année.
Le seuil de construction sera fixé à 0,5 %, soit l’équivalent de 1 % en année pleine.
L’aide a été calculée sur la base des logements autorisés lors du premier semestre 2015 ; elle sera ainsi versée à la fin de 2015.
La même logique sera mise en œuvre sur les logements autorisés lors du second semestre pour le versement d’une aide accordée au début de 2016. Dans les deux situations, le seuil de construction sera fixé à 0,5 %, soit l’équivalent de 1 % en année pleine.
