Les meublés saisonniers bientôt déclarés en mairie

La Rédaction

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La loi Warsmann a été promulguée le 22 mars et publiée au journal officiel le 23 mars 2012. Cette loi comporte un chapitre sur la simplification du droit du tourisme (chapitre IV).
Plusieurs dispositions sont à regarder de près :
- Le principe de la déclaration préalable en mairie de tout meublé de tourisme « qu'il soit classé ou non au sens du code du tourisme » ;
- L'assouplissement du délai de classement des meublés : en clair la suppression de la date butoir du 23 juillet 2012 pour un maintien de la durée de classement à son terme soit 5 ans (exemple : un meublé classé en 2008, le sera bien jusqu'en 2013 et non jusqu'au 23/07/12 comme prévu initialement par la loi).
- Rappel : concernant les autres hébergements classés sous les anciennes normes, leur classement prendra fin au 22 juillet 2012.
- Atout France prononce le classement des hébergements touristiques : le classement ne sera plus prononcé par la Préfecture, mais par Atout France à l'exception des meublés de tourisme dont le classement serait prononcé par l'organisme ayant effectué la visite de contrôle.
Le principe de déclaration obligatoire en maire de tout meublé pourrait avoir un impact réel sur la perception de la taxe de séjour. A noter que les décrets d'application de cette loi ne sont pas encore en vigueur.

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