Les Mutuelles entrent dans le droit fiscal commun

La Rédaction

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L'Assemblée nationale a adopté le 6 décembre le 4éme projet de loi de finances rectificative 2011. Etoffé de mesures de rigueur issues du plan Fillon II du 7 novembre dernier, ce collectif budgétaire comprend plus de 5 milliards de hausses d'impôt. Parmi celles-ci, une réforme du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, issue d'un amendement gouvernemental. Ces organismes entrent dans « le droit commun » de l'impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale (CET) : ils devront payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de manière progressive, à partir de 2013. Certains territoires, comme celui de l'agglomération de Niort, où sont localisés de nombreux sièges de mutuelles, vont obtenir de ce fait de substantielles rentrées fiscales. Cela va poser la question de la péréquation de ces recettes.

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