Les oeuvres architecturales doivent répondre au critère de l'originalité pour bénéficier du droit d'auteur

La Rédaction

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M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les droits liés à la propriété intellectuelle des architectes.

Le principe de la protection des oeuvres architecturales est prévu par le code de la propriété intellectuelle, qui cite expressément les oeuvres d'architecture (L. 112-2 7°) et les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture (L. 112-2 12°).

L'originalité est facilement admise par le juge, dès lors que les travaux ne s'apparentent pas à des réalisations uniquement techniques.

La protection du droit d'auteur doit être conciliée avec le droit de propriété du maître d'ouvrage. Dans sa rédaction en vigueur, l'article 35 II 8° du code des marchés publics, qui n'est pas spécifique à la maîtrise d'oeuvre, limite le recours à un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence à l'existence de droits exclusifs. De tels droits d'exclusivité sont rarement reconnus aux architectes.

En cas de litige, le maître d'ouvrage doit apporter la preuve que les modifications apportées à l'oeuvre architecturale sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et, notamment, la destination de l'ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux.

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle sont en outre rappelées dans le CCAG-PI (cahier des clauses administratives générales, propriété intellectuelle) et, dans ce cadre, font l'objet d'une recommandation au maître d'ouvrage consistant à informer le maître d'oeuvre initial en cas d'adaptation, de modification ou d'arrangement de l'oeuvre.

Pour en savoir plus :

Assemblée Nationale - 17 avril 2012 - Réponse Ministérielle N°124800

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