Les opérations immobilières des communes

La Rédaction

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Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 intéresse les opérations immobilières des communes, tant en ce qui concerne les nouveaux articles qu'il introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) que les articles de la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qu'il vient créer. (Les Cahiers Juridiques n°154, mars 2012)

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