Les polices municipales, une exception communautaire

Deux décrets relatifs à la fonction publique territoriale - essentiellement consacrés aux polices municipales - ont été publiés au Journal Officiel du 16 février 2023.

Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 précise notamment que l'accès aux cadres d'emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française. Il contient aussi des mesures diverses.

L'accès aux cadres d'emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française

Pour rappel, l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose un principe général d’ouverture de la fonction publique française à tous les ressortissants communautaires en leur permettant d’accéder, dans les conditions prévues au statut général, à tous les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique. Cette disposition concerne aussi les ressortissants de Norvège, de l’Islande, du Lichtenstein, de la Suisse, de Monaco et d’Andorre.

Ainsi, par exemple, le détachement est ouvert à tout ressortissant communautaire qui a la qualité de fonctionnaire au sens de l’article 5 quater de la loi du 13 juillet 1983. En conséquence, peut bénéficier d’un détachement dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique le ressortissant communautaire qui a la qualité de fonctionnaire dans son Etat membre d’origine ou qui occupe ou a occupé un emploi dans le service public ou assimilé d’un Etat membre autre que la France.

Les fonctions précédemment occupées doivent être comparées au regard de leur nature, c’est-à- dire de ce qui les caractérise de manière générale et du type d’activités ou de responsabilités.

De même, depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les concours internes de la fonction publique sont ouverts aux ressortissants communautaires, dans les mêmes conditions que pour les candidats issus des administrations françaises, en faisant valoir les services accomplis notamment dans l’administration de l’Etat membre d’origine.

Cette précision ne figurait jusqu' alors dans aucun texte officiel.

Le cas échéant, ils devront justifier, comme les candidats nationaux, d’une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers. En effet, pour exemple, les statuts particuliers de certains corps de l’Education nationale prévoient pour les concours internes, outre des conditions de durée de services, des conditions de diplômes (cf circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne).

Quoi qu'il en soit, par exception, les étrangers (européens ou non) ne peuvent occuper un emploi dit « de souveraineté », comportant « une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique ». C’est le cas, notamment, pour la police nationale, la gendarmerie nationale, l’armée, l’administration fiscale… (article L.321-2 du code général de la fonction publique).

A cet égard, le décret n°2023-95 précise que l'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale (comme agent, chef de service ou directeur) n'est possible que pour les candidats ayant la nationalité française. En effet, cette précision ne figurait jusqu' alors dans aucun texte officiel.

Des mesures diverses

Le décret précité a aussi pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale. Déjà en 2019, l'article 60 de la loi de transformation de la fonction publique a prévu que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale peuvent être dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.

Ainsi, s'agissant des fonctionnaires des corps des services actifs de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant rejoindre la police municipale, la durée de la formation a été réduite à 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour les agents de police municipale et à 4 mois (contre 9 mois auparavant) pour les chefs de police municipale et les directeurs de police municipale.

En complément, le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 a prévu un engagement de servir du fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale, pendant trois ans au maximum à compter de la date de sa titularisation.

En outre, le décret n° 2023-95 du 15 février dernier prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et qui sont accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d'emplois équivalent.

Le décret instaure un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale

Par ailleurs, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, le décret précise les conditions d'organisation des concours. S'agissant de quatre cadres d’emplois de la filière médico-sociale (dont ceux des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture) il précise que les concours correspondants sont également organisés par les centres de gestion et pas seulement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Quant au décret n° 2023-96 du 15 février 2023, il a pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale et d'actualiser l'intitulé du concours permettant l'accès au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.

Ainsi, le décret instaure un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.