Loupe_homme_surveillance
© Light Impression
Pour lire l'intégralité de cet article,
abonnez-vous à La Lettre du Cadre - édition Abonné
Issu de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 et décliné sous les articles L.1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le contrat de partenariat public-privé est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers une mission globale ayant pour objet non seulement la construction ou la transformation, mais aussi[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr