Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

La Rédaction

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Le Minefe (DAJ) vient de mettre en ligne une fiche sur les recours contentieux en matière de commande publique.

Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés : chacun est soumis à un régime spécifique.

Ce risque doit être pris en compte par les acheteurs publics, dont l'action est soumise au contrôle du juge, tout au long de la passation du contrat et après sa signature.

Le juge est doté de pouvoirs importants et diversifiés : il peut arrêter une procédure de passation à tous les stades, annuler un contrat en en modulant l'effet dans le temps, et depuis 2009, infliger à l'acheteur négligent une amende financière.

Une fiche à lire et des conseils à prendre en compte dans la préparation des marchés ...

Pour en savoir plus :

DAJ - 2012-02-27

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