Les règles de gestion responsable des finances publiques

La Rédaction

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Le Gouvernement a souhaité disposer d'une analyse indépendante qu'il a confiée à la Cour des comptes. Cet audit permettra de détailler et préciser les risques qui pèsent sur la situation des finances publiques pour 2012 et 2013. Le collectif budgétaire qui sera présenté lors de la session extraordinaire du Parlement tirera les conséquences des résultats de l'audit et permettra de redéployer les crédits en fonction des éventuels dérapages identifiés et des nouvelles priorités.

En 2013, l'objectif est de réduire le déficit de 4,5 % à 3 % du PIB. Un cap exigeant sera fixé sur les dépenses et trois principes sont d'ores et déjà appliqués :

- toute nouvelle dépense devra être gagée par des économies structurelles et durables en dépense ;

- les créations d'emplois dans les secteurs prioritaires retenus par le Président de la République seront réalisées dans le cadre d'une stabilité globale des effectifs de l'Etat ;

- les dispositions fiscales et relatives aux recettes de la sécurité sociale continueront de relever exclusivement des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale.

Cette stratégie sera incarnée dans une loi de programmation pluriannuelle couvrant la législature.

Pour en savoir plus :

Conseil des ministres - Communication - 25 mai 2012

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