Les subventions entre collectivités

La Rédaction

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La loi de réforme des collectivités territoriales ne supprime pas la possibilité qu'ont les collectivités territoriales de subventionner les projets portés par d'autres collectivités. Mais elle fixe de nouvelles règles qu'il convient de prendre progressivement en compte. (Les Cahiers Juridiques n°156, mai 2012)

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