Lettre recommandée électronique : le décret est paru

La Rédaction

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L'ordonnance du 16 juin 2005 a introduit un nouvel article 1369-8 dans le Code civil qui avait posé le principe de la licéité du recours au recommandé électronique. L'alinéa 5 de cet article prévoyait que ses modalités d'application devront être fixées par un décret en Conseil d'Etat. L'absence, depuis, de ces décrets d'application laissait planer des incertitudes sur la portée juridique de cet article.

D'un point de vue pratique, le Code Civil posait le principe de la possibilité de substituer un recommandé électronique au recommandé papier. Cette absence est désormais comblée puisque le décret d'application n° 2011-144 de cet article a été publié dans le journal officiel du 4 février 2011.

En guise de préambule, il convient de soulever le fait que le décret est relatif à « l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat" ; en d'autres termes, cela exclut entre autres les courriers de l'administration. Ce texte définit les conditions dans lesquelles La Poste et les autres opérateurs postaux agréés pourront proposer une lettre recommandée électronique avec une même valeur juridique que les lettres papier. L'opérateur enverra un e-mail au destinataire pour le prévenir qu'un courrier lui est adressé, sans lui révéler l'expéditeur. Le destinataire pourra alors choisir entre une expédition physique ou électronique ; d'un point de vue pratique, il indique notamment que le courrier "doit être acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire." Autrement dit, c'est en fait la signature électronique ou numérique (1) qui fournira les preuves requises.

Mais les choses ne sont pas aussi claires que le laisse paraître le décret ; il n'apporte aucune garantie sur l'identification de la personne qui accepte de recevoir un courrier électronique (N.B : il peut le refuser), et ne prévoit aucune preuve de la bonne réception du courrier par son destinataire. En effet, le destinataire doit être informé par courrier électronique "qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser" puis "dès acceptation par le destinataire de recevoir la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement envoie la lettre recommandée électronique à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur".
Les juristes évoquent des difficultés matérielles qui risquent d'engendrer des problèmes de validité des lettres recommandées électroniques, problèmes qui n'ont d'ailleurs pas été soulevés par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Prenons l'exemple de l'obligation de "garantir l'identité du destinataire" et le casse-tête suivant : si l'expéditeur communique une mauvaise adresse e-mail ou si le destinataire - à qui l'identité de l'expéditeur est caché - n'est pas le seul à consulter sa boîte e-mail, rien n'est prévu pour vérifier l'identité de celui qui accepte le courrier. Il n'y a pas de signature électronique imposée, contrairement aux envois postaux classiques, où le recommandé n'est délivré qu'après vérification de l'identité par le postier (enfin dans le principe...) : cette obligation n'est donc pas respectée !
En outre, le "postier électronique" a l'obligation de conserver pendant un an "une preuve de cet envoi", mais il n'est pas exigé de preuve de la réception. "Si l'expéditeur a choisi l'option avec avis de réception", celui-ci indique simplement "la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique". Rien n'est prévu pour le cas où un problème technique empêcherait la bonne délivrance du courrier après acceptation de l'envoi. Il n'est pas non plus prévu, d'ailleurs, le format auquel doit être envoyé le courrier. Peut-il s'agir d'un format propriétaire en pièce-jointe (PDF, Word,...), ou d'une simple page HTML distante ouverte dans un navigateur après un clic sur un bouton "j'accepte" ?
D'autres anomalies ont été soulignées ; la conclusion est que, pour l'instant, la Lettre Recommandée est sans preuve de réception ! Ah ces juristes !

(1) La signature numérique est un mécanisme permettant d'authentifier l'auteur d'un document électronique et de garantir son intégrité, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier. Un mécanisme de signature numérique doit présenter les propriétés suivantes :
Il doit permettre au lecteur d'un document d'identifier la personne ou l'organisme qui a apposé sa signature. Il doit garantir que le document n'a pas été altéré entre l'instant où l'auteur l'a signé et le moment où le lecteur le consulte.
Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :
Authentique : L'identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine.
Infalsifiable : La signature ne peut pas être falsifiée. Quelqu'un ne peut se faire passer pour un autre.
Non réutilisable: La signature n'est pas réutilisable. Elle fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document.
Inaltérable : Un document signé est inaltérable. Une fois qu'il est signé, on ne peut plus le modifier.
Irrévocable : La personne qui a signé ne peut le nier.
La signature électronique n'est devenue possible qu'avec la cryptographie asymétrique.
Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de nombres.

Source : newsletter web et informatique

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