Lieu d'inscription sur la liste électorale.

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Aux termes de l'article L.11 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales peut être faite soit au titre du domicile ou du lieu de résidence (durée d'au moins six mois), soit au titre de l'inscription au rôle d'une des contributions directes communales pendant au moins cinq années consécutives. Si l'inscription est faite en qualité de contribuable, c'est l'adresse figurant au registre des contributions directes qui détermine le périmètre géographique auquel l'électeur sera rattaché. Conformément aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral, les listes électorales sont en effet établies par bureau de vote, auquel est affecté un périmètre géographique.

Les électeurs n'ont donc pas le choix de leur bureau de vote qui dépend de l'adresse du bien au titre duquel ils sont inscrits sur la liste électorale. Si un électeur possède plusieurs immeubles dans une même commune, c'est à lui de décider les justificatifs qu'il produira à l'appui de sa demande d'inscription, correspondant à l'un ouu l'autre de ses immeubles, choix qui déterminera par conséquent son bureau de vote. Question N° : 3014

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Éditorial : Après le congrès des maires : où en est la décentralisation ?

Éditorial : Après le congrès des maires : où en est la décentralisation ?

Devant les maires de France, pas contents mais c’est un grand classique, Emmanuel Macron semble avoir choisi et assumé un État déconcentré plus que décentralisé. Dont acte. Pouvons-nous lui suggérer d’aller jusqu’au bout de sa...

24/11/2021 | Décentralisation
L'oeil du DGS : "Inclusion, un mot que j'adore"

L'oeil du DGS : "Inclusion, un mot que j'adore"

Projet de loi 3DS  : une nouvelle étape de la décentralisation ?

Projet de loi 3DS  : une nouvelle étape de la décentralisation ?

L'œil de la DGS : "Mon métier expliqué à ma fille"

L'œil de la DGS : "Mon métier expliqué à ma fille"

Plus d'articles