Limite d'âge applicable pour la retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales

La Rédaction

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales. Aucune dérogation n'est prévue permettant de repousser la limite d'âge des agents non titulaires. Des possibilités existent-elles permettant aux agents non titulaires de droit public le désirant de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur limite d'âge et, dans la négative, de telles dérogations sont-elles actuellement à l'étude ?

L'article 38-XIV de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 422-7 du code des communes afin de reculer la limite d'âge des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Pour les agents non titulaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, la limite d'âge est relevée progressivement de quatre mois par an par l'article 5 du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ainsi, pour les agents non titulaires nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge s'établira à 67 ans comme ce sera également le cas pour les agents titulaires.
Par ailleurs, le projet de loi sur l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique qui est soumis à l'examen du Parlement prévoit d'aligner les droits à recul de la limite d'âge des agents non titulaires sur ceux des fonctionnaires en leur ouvrant le dispositif de recul de la limite d'âge en cas d'enfant à charge prévu par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et le dispositif de maintien en activité pour parfaire la durée d'assurance pour une liquidation de la pension à taux plein prévu par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

Pour en savoir plus :

Sénat - 1er mars 2012 - Réponse ministérielle N° 20642

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