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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a mis fin à ce régime particulier du droit de vote des gens du voyage. Leur inscription sur les listes électorales est réintégrée dans le droit commun.Dans une décision, le Conseil constitutionnel ((Décision n°[…]
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