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La ministre du Logement a récemment annoncé un plan d’action visant à renforcer l’efficacité du droit au logement opposable (Dalo). Mais cette belle volonté politique semble s’appuyer sur des leviers déjà sollicités : une meilleure utilisation des contingents de l’État dans les territoires, une mobilisation plus efficace des partenaires, notamment des maires, et une meilleure information en direction des personnes reconnues prioritaires. Du déjà-vu…
L’annonce a été faite en octobre dernier, à la fin d’une journée d’études consacrée au droit au logement opposable (Dalo). Sylvia Pinel, ministre du Logement, y présentait un « plan d’action pour améliorer l’accès au logement des bénéficiaires du Dalo ».Les résultats du dispositif sont plutôt encourageants… là où les besoins en logements se font le moins sentir. Car en Ile-de-France, où la situation de tension prédomine, le Dalo paraît particulièrement impuissant.
Dalo : une application variable
À telle enseigne qu’en mars dernier, le comité de suivi du Dalo avait fait les gros yeux, critiquant ouvertement la mise en œuvre du dispositif. Xavier Emmanuelli, président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), a récemment interpellé le gouvernement afin que « des consignes claires soient transmises au préfet de chaque département pour que l’État, sur l’ensemble du territoire, applique la loi sur le droit au logement opposable [Dalo] dont il est le garant ».En mars dernier, Cécile Duflot, ex-ministre du Logement, avait défini les grandes lignes de son action. Sylvia Pinel ne fait que les reprendre, avec un retard dans la mise en œuvre lié à la prise en main du dossier.Mesures ressassées
Trois mesures principales se détachent. La première, pour reprendre les propos de la ministre, consiste à renforcer « l’action des services de l’État pour le relogement des ménages bénéficiant du Dalo ». Pour y parvenir, l’objectif est de mobiliser « à plein le contingent de l’État », en signant les dernières conventions de réservation avec les bailleurs ou en agissant par arrêté. Il est aussi prévu de veiller à la bonne désignation des bénéficiaires auprès des bailleurs, afin qu’ils assurent le logement ou, à défaut, que le préfet s’en charge sur son contingent.L’objectif est de mobiliser « à plein le contingent de l’État », en signant les dernières conventions de réservation avec les bailleurs ou en agissant par arrêté.Le plan d’action veut l’inclusion des ménages bénéficiaires du Dalo dans les attributaires de logements neufs. Il incite enfin les bailleurs à déposer plus de dossiers dans le cadre des appels à projets financés par le Fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
Le 1 % logement enfin concerné
Par « mobilisation de l’ensemble des partenaires », Sylvia Pinel vise essentiellement le 1 % logement. En novembre dernier, à l’occasion des 60 ans du 1 % logement, Cécile Duflot avait prononcé un rappel à l’ordre, celui de l’obligation légale qu’un quart au moins des attributions de logements sociaux effectuées sur le contingent des collecteurs soit fléché vers les bénéficiaires du Dalo.Sylvia Pinel reprend l’idée, y ajoutant la généralisation des accords locaux avec les organismes collecteurs du 1 % ainsi que l’instauration, avec l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), d’un « dispositif de suivi et d’évaluation efficace afin d’objectiver les résultats obtenus et la mobilisation des collecteurs ».L’État impuissant
La troisième mesure est destinée à « mieux accompagner les ménages et sécuriser les bailleurs ». Les modalités de cette meilleure information restent à définir. Dernier point, une utilisation plus pragmatique des crédits du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Le cas de l’Ile-de-France mérite un traitement distinctif, tant il est vrai que le mal-logement s’y déploie plus intensément : une commission spécifique dédiée aux publics du Dalo, dans le cadre du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).Si le Dalo a permis de « prioriser » les demandes de logements sociaux, il ne fait qu’établir un diagnostic terrible de la situation du mal-logement, sans y apporter de solutions concrètes.La ministre souhaite aussi une meilleure gestion du contingent préfectoral, ainsi que de meilleurs partenariats avec les élus locaux, notamment les maires. Un plan dont on peut saluer l’existence mais qui laisse pantois quant aux évidences qu’il brasse.Si le Dalo a permis, et c’est son principal mérite, de « prioriser » les demandes de logements sociaux, il ne fait qu’établir un diagnostic terrible de la situation du mal-logement sans y apporter de solutions concrètes, la construction de logements sociaux ne permettant pas d’inverser la tendance.
