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Logements de fonction : mêmes conditions pour la Territoriale et l'État

Pierre Lesaint

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Une réforme discrète a modifié les conditions d'attribution des logements de fonction pour les fonctionnaires. Cette réforme a été mal préparée, mais elle s'impose désormais aux collectivités.C'est par une réforme passée quelque peu inaperçue que les conditions d'attribution des logements de fonction ont été modifiées (décret n° 2012-752 du 9 mai[…]

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