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Loi 3DS : un accord inespéré pour la différenciation territoriale

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Trois ans après ses débuts, le texte relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est finalement devenu texte de loi. Pourtant, de nombreux observateurs annonçaient l’abandon avant la fin du quinquennat…

Initié au lendemain de la profonde crise des Gilets jaunes et faisant suite au grand débat national qui s’en est suivi, le feuilleton 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a finalement pris fin, après d’intenses négociations, avec l’accord intervenu en commission mixte paritaire (CMP), le 31 janvier dernier, alors que les positions respectives du Sénat et de l’Assemblée nationale paraissaient difficilement[…]

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