Gymnase (2)
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Avec la loi Alur, le projet urbain partenarial (PUP) vient de connaître sa première réforme, et non des moindres, puisqu’elle touche à la substance même de cet outil de financement des équipements publics, à l’origine purement contractuel et librement consenti. Désormais, la conclusion d’un PUP peut ne plus être une simple faculté, mais être imposée aux constructeurs.
Régime juridique du PUP
Créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et codifié aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’urbanisme, le PUP est une[…]
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