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Loi déontologie, ce qui change : la commission de déontologie de la fonction publique territoriale

Jennifer Riffard
Loi déontologie, ce qui change : la commission de déontologie de la fonction publique territoriale

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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte de nombreux changements qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Les articles 10 et 11 de la loi déontologie traitent apportent certains changements au rôle et aux compétences de la commission de déontologie de la fonction publique.

Article publié le 23 août 2016

Commission de déontologie : changement de dénomination

 Article de la loi déontologie :

Article 10

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 

Ce qu'il y avait avant :

La loi  retenait la dénomination "Commission de déontologie" (article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993).

 Ce qu’introduit la loi[…]

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