deontologie_public_prive
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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte de nombreux changements qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Les articles 10 et 11 de la loi déontologie traitent apportent certains changements au rôle et aux compétences de la commission de déontologie de la fonction publique.
Article publié le 23 août 2016
Commission de déontologie : changement de dénomination
Article de la loi déontologie :
Disposition modifiées ou créées :
Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983
Ce qu'il y avait avant :
La loi retenait la dénomination "Commission de déontologie" (article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993).
Ce qu’introduit la loi[…]
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