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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Ici, on vous parle des articles 2, 4, 5, 6, 11 et 39 de la loi déontologie, qui changent les règles en matière de conflits d’intérêts pour les fonctionnaires territoriaux. La loi instaure également une obligation de déclaration patrimoniale pour certains agents des collectivités.
Article publié le 29 août 2016
Loi déontologie : Définition, cessation, prévention des conflits d'intérêts
Article de la loi déontologie :
Disposition modifiées ou créées :
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