deontologie_CDI
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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. On vous parle ici des articles 40 et 41 de la loi déontologie, qui changent les règles applicables aux contractuels en matière de titularisation.
Article publié le 19 août 2016
Loi déontologie : Les règles de calcul de l'ancienneté
Article de la loi déontologie :
Disposition modifiées ou créées :
Articles 15 et 21 de la loi du 12/03/2012
Ce qu'il y avait avant :
Les dispositions relatives au calcul de l'ancienneté pour les agents pouvant bénéficier du dispositif de titularisation ou de[…]
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