deontologie_carriere
© Olivier Le Moal
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Loi déontologie : les positions statutaires
Article de la loi déontologie :
Disposition modifiées ou créées :
Article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors
Ce qu’il y avait avant :
Les positions statutaires étaient fixées par les articles 32 de la loi du 11 janvier 1984 pour la FPE et 55 de la loi du 26 janvier 1984 pour la[…]
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