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Loi déontologie, ce qui change pour votre carrière

Jennifer Riffard

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Loi déontologie, ce qui change pour votre carrière

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© Olivier Le Moal

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Positions statutaires, hiérarchie administrative, mobilité, congés, régime indemnitaire… On vous donne ici le détail des nombreuses dispositions du texte qui impactent la carrière des agents territoriaux.

Loi déontologie : les positions statutaires

Article de la loi déontologie :

Article 29

Disposition modifiées ou créées :

Article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors

Ce qu’il y avait avant :

Les positions statutaires étaient fixées par les articles 32 de la loi du 11 janvier 1984 pour la FPE et 55 de la loi du 26 janvier 1984 pour la[…]

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