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Loi déontologie, ce qui change : protection fonctionnelle, obligations des fonctionnaires, discipline

Jennifer Riffard

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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Les articles 1, 20-1 , 26 et 36 de la loi déontologie améliorent la protection fonctionnelle des agents. La loi instaure[…]

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