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Loi déontologie, ce qui change : protection fonctionnelle, obligations des fonctionnaires, discipline

Jennifer Riffard

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Loi déontologie, ce qui change : protection fonctionnelle, obligations des fonctionnaires, discipline

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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Les articles 1, 20-1 , 26 et 36 de la loi déontologie améliorent la protection fonctionnelle des agents. La loi instaure également un délai de prescription pour l’action disciplinaire.

Article publié le 16 août 2016

Loi déontologie : Les obligations générales s'imposant aux fonctionnaires

Article de la loi déontologie :

Article 1er

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La loi déontologie consacre les grands principes[…]

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