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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Les articles 1, 20-1 , 26 et 36 de la loi déontologie améliorent la protection fonctionnelle des agents. La loi instaure également un délai de prescription pour l’action disciplinaire.
Article publié le 16 août 2016
Loi déontologie : Les obligations générales s'imposant aux fonctionnaires
Article de la loi déontologie :
Disposition modifiées ou créées :
Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Ce qu’introduit la loi déontologie :
La loi déontologie consacre les grands principes[…]
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