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abonnez-vous à La Lettre du Cadre - édition Abonné
Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéLe nouvel article L.1414-2 du CGCT résultant de la loi Elan dispose : « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée HT prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5.
Marché public ou procédure formalisée ?
Toutefois, pour les[…]
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