Loi Elan : la CAO ne dépend pas du montant du lot

La nouvelle rédaction, ambiguë, de la loi Elan, pourrait pousser certains à multiplier les lots, afin d’éviter la réunion d’une CAO. Une mauvaise idée.

Le nouvel article L.1414-2 du CGCT résultant de la loi Elan dispose : « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée HT prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5.

Marché public ou procédure formalisée ?

Toutefois, pour les[…]