Loi "MOP" et avant-projet.

La Rédaction

Sujets relatifs :

L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, ne relève pas de l'application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », relatif au rôle du maître d'oeuvre, mais de son article 2 qui définit le rôle du maître d'ouvrage dans la phase amont du projet. Aux termes de cet article, avant tout commencement des études d'avant-projet, le maître d'ouvrage doit définir le programme et arrêter l'enveloppe prévisionnelle de son opération.

Concrètement, cette phase indispensable de définition du programme peut être réalisée soit par la collectivité elle-même, lorsqu'elle dispose en son sein de services techniques comprenant des architectes et des ingénieurs, soit par une mission spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès d'un programmiste qui l'aidera à élaborer le programme et à évaluer l'enveloppe prévisionnelle, perrmettant ainsi à la collectivité de disposer à la fois des éléments pour la demande de subvention et l'établissement du cahier des charges, préalablement à l'engagement de la consultation de maîtrise d'oeuvre.

L'architecte retenu au terme de la consultation apportera une réponse architecturale, technique et économique au programme et sera notamment en charge, dans le cadre de sa mission de maître d'oeuvre, des études d'avant-projet. Question N° : 118240

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Un nouveau modèle français : passer du tout-État a l’hybride

Un nouveau modèle français : passer du tout-État a l’hybride

Dans son livre « Le nouveau modèle français » paru fin 2021, le haut fonctionnaire et essayiste David Djaiz, auteur remarqué de Slow démocratie en 2019, dessine les contours de ce que pourrait être un futur projet pour le pays,...

06/12/2022 |
Anne-Claire Mialot : « Par essence, la rénovation urbaine est résiliente »

Interview

Anne-Claire Mialot : « Par essence, la rénovation urbaine est résiliente »

Éditorial : Fausse route

Éditorial : Fausse route

Manon Moncoq : « Le respect de l’environnement fait de plus en plus sens »

Interview

Manon Moncoq : « Le respect de l’environnement fait de plus en plus sens »

Plus d'articles