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Loi Notre : l’incertitude demeure sur la gestion des eaux pluviales

Meggane Bonato
Loi Notre : l’incertitude demeure sur la gestion des eaux pluviales

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

À compter du 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération se voient transférer, à titre obligatoire, l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Depuis une précision apportée par la Direction générale des collectivités locales, nul doute que la compétence « assainissement » inclut la gestion des eaux pluviales. Pour autant, de nombreuses incertitudes et difficultés demeurent s’agissant de la gestion de ces eaux.

La gestion des eaux pluviales est un cadeau empoisonné certes… mais on ne sait toujours pas jusqu’à quel point la loi Notre s’est montrée généreuse.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoit qu’au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération disposeront, au titre de leurs[…]

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