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Loi Notre : l’incertitude demeure sur la gestion des eaux pluviales

Meggane Bonato
Loi Notre : l’incertitude demeure sur la gestion des eaux pluviales

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

À compter du 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération se voient transférer, à titre obligatoire, l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Depuis une précision apportée par la Direction générale des collectivités locales, nul doute que la compétence « assainissement » inclut la gestion des eaux pluviales. Pour autant, de nombreuses[…]

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24/08/2021 |
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